Réforme des Institutions en 2007

admin · Site Admin Inscrit le: 17 Jan 2006 Messages: 88

Souplesse ou rigidité de la constitution; le malaise français!

Pour les partisans de la Ve République, les avantages de notre Constitution tiennent au fait qu’elle combine stabilité et souplesse d’adaptation. Ainsi la Constitution de 1958 permet d’accentuer à la demande, soit son caractère parlementariste, soit ses spécificités présidentialistes, par des révisions ciblées qui ne remettent pas en cause la structure de l’édifice. Cependant, depuis 50 ans, les Françaises et les Français sont généralement exclus des processus de réforme ; ils le seront tout autant à l’occasion de la révision envisagée par le Président Sarkozy !
Alors souplesse ou rigidité à l’heure de la remise du rapport de la commission Balladur ?

À l’origine, de tendance parlementariste, le régime est devenu présidentialiste par deux réformes : l’élection du Président de la République au suffrage universel, puis l’introduction d’une concomitance entre les mandats présidentiels et législatifs. Aujourd’hui, on s’achemine tranquillement vers un hyper présidentialisme, car on n’a pas voulu, concurremment avec le renforcement du pouvoir exécutif, consolider le pouvoir du Parlement. Nous risquons donc de passer d’un régime bâtard appelé doctement dans les manuels «régime semi-présidentiel» à un véritable monstre «caporaliste». Et ceci est logique puisque l’initiative des réformes institutionnelles est entre les mains du Président de la République. Mais le Président a, dans sa bonne volonté, compris qu’il fallait lâcher du lest et a donc convoqué un comité présidé par Édouard Balladur, pour essayer cette fois-ci de renforcer un peu le rôle du Parlement tout en entérinant bien entendu les pratiques présidentielles. C’est la très grande plasticité apparente de notre Constitution.

Notre Constitution confère toute initiative au Président de la République

Tout d’abord, il est nécessaire de remarquer que le processus normal d’élaboration d’une constitution est la discussion parlementaire par une assemblée spécialement élue à cet effet, appelée «constituante». Le problème est que la Constitution de la Ve République ne prévoit pas une telle éventualité et n’indique d’ailleurs pas le moyen juridique susceptible de convoquer une telle assemblée constituante. Ainsi, hors un concours de circonstances exceptionnelles, telle une crise profonde de la société, la Ve République a de beaux jours devant elle. La longévité de la Ve République n’est donc due qu’à cette impossibilité de changer tranquillement de numéro constitutionnel. Le seul moyen susceptible d’y mettre fin hormis donc «une révolution», serait l’élection d’un Président de la République qui s’engagerait à procéder à cette réforme en utilisant la procédure référendaire prévue par l’article 11 de la Constitution. Ce qui équivaudrait selon les constitutionnalistes à un «coup d’Etat» personnel.

De fait, le Parlement et les Citoyens sont exclus de tout processus de révision

Selon le site «la vie publique» : «on parle de constitution "souple" lorsqu’elle peut être révisée par les mêmes organes (assemblée législative ordinaire) et selon les mêmes procédures servant à l’adoption des lois ordinaires. Les constitutions "rigides" ne peuvent être révisées que par un organe distinct (ex : Congrès du Parlement) et/ou selon une procédure différente (ex : référendum) de celles servant à l’adoption des lois ordinaires. La constitution est alors préservée des modifications trop fréquentes.»Dans la Constitution de 1958, la procédure de révision est définie à l’article 89 qui dit : «L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement. Le projet ou la proposition de révision doit être voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. Toutefois, le projet de révision n’est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n’est approuvé que s’il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le bureau du Congrès est celui de l’Assemblée Nationale».

Notre Constitution est donc bien «rigide» au sens de la définition donnée plus haut, mais il est nécessaire de faire deux remarques importantes :

• Le Parlement est de fait exclu de l’initiative de révision.
Une initiative parlementaire de révision ne peut même plus exister depuis l’organisation quasi-simultanée du mandat présidentiel et de l’élection parlementaire. La cohabitation est devenue quasiment impossible. Il ne peut donc y avoir une majorité parlementaire distincte de la majorité présidentielle. Il serait donc vain pour l’opposition de déposer une proposition de révision. Quant à la majorité qui est donc présidentielle, elle laissera bien évidemment à son Président l’initiative d’une révision. La réforme constitutionnelle n’appartient plus aux membres du Parlement. Il ne peut y avoir de proposition parlementaire de révision.

• Les Citoyens sont totalement exclus de la procédure de révision.
Reste donc simplement l’initiative présidentielle, dite «projet de révision». Mais dans ce cas, toute latitude est laissée au Président pour décider si la révision sera adoptée par référendum ou non. C’est donc un système pervers car, soit le Président veut se faire sa petite adaptation constitutionnelle perso et il passe par le Congrès, soit il utilise le référendum en prenant bien soin de le transformer en plébiscite. Car dans ce dernier cas, il a la maîtrise de la procédure de consultation, du temps, de la communication. Il peut ainsi faire en sorte d’éviter un vrai débat public approfondi sur les questions institutionnelles qui par essence sont complexes.

Et en réalité, les présidents utilisent très exceptionnellement le référendum et préfèrent bien évidemment l’adoption par la procédure du Congrès. La Constitution de la Ve République a été révisée dix-sept fois par vingt-deux textes différents depuis 1958, mais seule une révision selon l’article 89 a fait l’objet d’un référendum (celle de l’an 2000 sur le quinquennat : 72 % de oui, mais 69 % d’abstention). L’autre révision référendaire a été organisée par de Gaulle en 1962 pour décider de l’élection du Président au suffrage universel, mais selon une procédure dérogatoire et très critiquée de l’article 11 de la Constitution.

Le Président n’a pas le droit de s’attribuer l’exercice de la Souveraineté

Ainsi, globalement, les Citoyens sont toujours absents des débats sur les réformes constitutionnelles et institutionnelles. Les Citoyens n’ont aucun droit d’initiative dans la procédure et sont exclus des débats. La commission de révision constitutionnelle mise en place par Nicolas Sarkozy, peut ainsi gérer en petit comité sa communication, ses travaux et ses propositions, alors même que la nature du régime risque d’être mis en cause.

On peut donc dire, à l’instar des récriminations sur le projet de Traité Constitutionnel Européen, que la Constitution de la Ve République est «gravée dans le marbre», sauf pour une personne : le Président de la République. Tout ceci est parfaitement contradictoire avec l’article 2 de la Constitution qui proclame : «Le principe de la République est le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple» - et l’article 3 qui souligne qu’«aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’attribuer l’exercice de la Souveraineté». Ceci peut tout à fait signifier : «même pas le Président de la République».

De fait, la Constitution de la République considère les Citoyens comme des incapables. Mais, c’est notre Constitution qui organise l’irresponsabilité politique des Citoyens en les excluant de leur premier devoir : l’établissement ou la révision de leur loi fondamentale. À en croire leurs gouvernants successifs : «les Français sont des veaux», «les Français sont des râleurs irresponsables», «les Français ont peur des réformes, peur de l’avenir», «les Français ne veulent pas changer», «la France est bloquée»… C’est faux ! Les Français sont avant tout exclus de la mise en œuvre des réformes que l’on projette dans leur dos – comme nous pouvons le déplorer actuellement – et ils l’ont bien compris car, hormis lors les dernières élections présidentielles, ils sont de moins en moins nombreux à se déplacer pour voter.

La Constitution est-elle à l’origine du malaise français ? En tout état de cause, l’article 89 de la Constitution n’est plus adapté aux aspirations démocratiques de la société.

Bernard Uguen .