Réforme des Institutions en 2007

admin · Site Admin Inscrit le: 17 Jan 2006 Messages: 88

Exposé des motifs; la demande de référendum d’initiative citoyenne est récurrente. Tous les partis ou programmes politiques ont annoncé depuis longtemps et avec force leur intention d’introduire cette pratique dans notre vie démocratique. Certains projets de loi ont même été déposés ; le dernier en date celui de Monsieur le député André Gérin du 2 Juillet 2002. Un candidat à la présidentielle 2007, Monsieur Yvan Bachaud « le candidat des citoyens » a même fait un site internet très complet sur le sujet ( www.yvanbachaud2007.info). Vous y trouverez presque tout sur le référendum d’initiative populaire et des propositions intéressantes.
Cependant , le sujet est si complexe, et de nombreuses chausse-trappes juridiques sont utilisées pour rendre cette procédure de référendum d’initiative citoyenne, soit inopérante soit tellement ardue qu’elle en devient incompréhensible , que je me suis essayé à faire moi aussi une proposition. En effet, a quoi bon « sauter comme un cabri en demandant le référendum d’initiative citoyenne », si nous ne sommes pas capables de proposer un outil facilement manipulable par les citoyens.
Voici donc ma proposition que je soumets à votre sagacité, au débat. Les choix faits seront ainsi explicités au fur et à mesure en fonction des questionnements reçus.

Tout d’abord ; Il est nécessaire de dissocier les référendums locaux des référendums nationaux

Titre I : Au niveau local et régional

Chapitre I ; Référendum citoyen sur les seules opérations d’aménagement.

« Art.1- .objet L'exécutif d'une collectivité territoriale est tenu, sur demande pétitionnaire de 20% des inscrits dans les communes de moins de 3500 habitants, de 10 % des inscrits dans les agglomérations de moins de 100 000 h, et de 20 000 électeurs inscrits pour toute autres collectivités territoriales, agglomérations de plus de 100 000 H, département et Région.) de soumettre, à référendum local tout projet sur une opération d'aménagement relevant de la décision des autorités territoriales.
« Art 2 – le dépôt des signatures, validées par huissier de justice, fait auprès de l’exécutif, marque le début de la période de six mois durant laquelle la collectivité est tenue d’organiser le référendum.
« Art 3. –limites .Dans l'année, un électeur ne peut signer qu'une seule saisine tendant à l'organisation d'une consultation.- Une collectivité territoriale ne peut organiser plusieurs référendums locaux portant sur un même objet dans un délai inférieur à un an
« Art 4. –Adoption Le projet soumis à référendum local est adopté si la moitié au moins des électeurs inscrits a pris part au scrutin et s'il réunit la majorité des suffrages exprimés.
« Art 5 -Suivi Le texte adopté par voie de référendum est soumis aux règles de publicité et de contrôle applicables à une délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité ou à un acte de son exécutif.

Titre II : Référendum au niveau national

Chapitre I : en matière législative

« Art 1 – Objet La procédure de référendum d’initiative citoyenne peut être amorcée tant en matière de proposition législative, que d’abrogation de lois déjà en vigueur.
« Art 2 - La recevabilité de la proposition.
La proposition législative citoyenne, signée par 100 électeurs, issus d’au moins 5 collectivités régionales différentes, sera rédigée sous la forme législative, article par article, avec un maximum de trois articles de lois par proposition. Un pétitionnaire ne peut signer qu’une seule proposition législative par mandature.
La proposition sera transmise pour examen au Président du tribunal administratif le plus proche du domicile de l’initiateur, qui devra statuer sous un mois sur la cohérence du texte et la conformité aux principes généraux du droit. En cas de décision négative sur la recevabilité du texte, les pétitionnaires auront quinze jours pour faire appel de la décision du tribunal administratif devant le Conseil d’Etat.
Le texte de la proposition sera ensuite transmis, avec la décision positive du tribunal, au Président de l’Assemblée Nationale qui l’enregistrera sur le site internet public des projets législatifs citoyens.
« Art 3 - Le recueil des signatures.
A compter de l’enregistrement sur le site public de l’Assemblée Nationale, s’ouvre la période de six mois de validation citoyenne de la proposition.
Pour être soumise à référendum, la proposition devra réunir durant les six mois de publicité légale, les signatures d’au moins 1,5 % des électeurs inscrits.
les propositions citoyennes ayant recueilli les signatures nécessaires, seront déclarées aptes à faire l’objet d’un référendum.

« Art 4) La consultation citoyenne.
Il n’y aura qu’une seule période de référendum, appelée « Référendum Citoyen » par mandature législative. Elle est fixée à mi mandat. Lors de ce Référendum Citoyen, les propositions de lois validées, seront alors proposées à la votation du peuple français, dans la limite maximum de trois propositions par référendum. Les autres propositions validées, mais non retenues, seront reportées à la période référendaire suivante.
La proposition législative soumis à référendum est adoptée si la moitié au moins des électeurs inscrits a pris part au scrutin et si elle réunit la majorité des suffrages exprimés.

Chapitre II en matière constitutionnelle.

Art 1) Chaque citoyen possède un droit à la réforme constitutionnelle.
Art 2) La proposition constitutionnelle, rédigée et limitée à un article par proposition, devra être transmise au Conseil Constitutionnel, accompagné de 500 signatures d’électeurs domiciliés dans au moins 5 régions différentes pour examen dans les six mois au maximum. Un électeur ne peut signer qu’une seule proposition par mandature présidentielle.
Art 3) Hors la décision motivée de rejet, la proposition sera enregistrée sur un site internet public pour ouverture de la période de six mois de publicité légale facilitant le recueil des signatures citoyennes.
Art 4) la validation de la proposition deviendra effective au terme de ces six mois si elle a recueilli la signature d’au moins 5 % des électeurs inscrits.
Art 5) Les propositions validées seront soumises collectivement dans la limite maximum de trois propositions par référendum, au référendum citoyen au moment de l’échéance présidentielle. Les propositions validées mais non retenues seront reportés à l’échéance présidentielle suivante.
Art 6) la proposition sera déclarée adoptée, si la moitié au moins des électeurs inscrits a pris part au scrutin et si elle réunit la majorité des suffrages exprimés.
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